Conditions générales de vente

Les conditions en bref

Récapitulatif des principales conditions (détaillées dans les articles ci-dessous) :

Art. 1Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Locataire un van aménagé, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette location. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Un contrat de location distinct, signé au moment de la remise du véhicule, précise les caractéristiques du véhicule, les dates, l’état des lieux et les mentions particulières.

Art. 2Réservation et formation du contrat

La réservation s’effectue en ligne via le site vans-des-volcans.fr, par téléphone ou via le formulaire de contact. Elle n’est ferme et définitive qu’après validation par le Loueur et versement de l’acompte prévu à l’article 5. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute réservation qui ne respecterait pas les conditions requises à l’article 3 ou en cas d’indisponibilité du véhicule.

Un email de confirmation récapitulant les dates, le véhicule et le montant est adressé au Locataire ; il vaut acceptation des présentes CGV.

Art. 3Conditions requises pour louer

Le Locataire et tout conducteur désigné doivent, au jour de la remise du véhicule :

• être âgés d’au moins 21 ans ;
• être titulaires d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité depuis au moins 2 ans ;
• présenter une pièce d’identité en cours de validité, le permis de conduire original et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. La conduite par un tiers non déclaré n’est pas couverte par l’assurance et engage la responsabilité du Locataire.

Art. 4Tarifs et prestations incluses

Les tarifs de location sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Ils varient selon la saison et la durée, et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Sont inclus dans le tarif :

• le kilométrage illimité ;
• jusqu’à deux conducteurs ;
• l’assurance du véhicule (voir article 7) et l’assistance dépannage ;
• l’équipement d’aménagement et le matériel de base du véhicule.

Ne sont pas inclus : le carburant et l’AdBlue, les péages et frais de stationnement, les options et packs souscrits en supplément, les contraventions, ainsi que les frais de nettoyage exceptionnel ou de remise en état (voir articles 8 et 11).

Art. 5Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la réservation. Le solde est réglé au plus tard 30 jours avant la date de départ ; pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du départ, la totalité du montant est exigée à la réservation.

Les paiements sont acceptés par carte bancaire et par virement. Aucune remise de clés n’est effectuée tant que l’intégralité du montant et le dépôt de garantie n’ont pas été réglés.

Art. 6Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie d’un montant de 2 000 € est demandé au Locataire lors de la remise du véhicule, par empreinte de carte bancaire ou tout autre moyen convenu. Il n’est pas encaissé.

Le dépôt de garantie est restitué au Locataire après restitution du véhicule et établissement de l’état des lieux de retour, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de dommages, manquants, carburant, nettoyage, retard, contraventions ou de la franchise d’assurance. En cas de sinistre, la restitution peut être différée jusqu’au règlement du dossier par l’assurance.

Art. 7Assurance et assistance

Le véhicule est assuré pour la circulation dans les conditions de la police souscrite par le Loueur, incluant la responsabilité civile et une garantie dommages avec une franchise à la charge du Locataire d’un montant de [franchise à préciser]. Une assistance dépannage est incluse pendant toute la durée de la location.

Ne sont pas couverts et engagent la pleine responsabilité du Locataire, notamment : la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, la conduite par un conducteur non déclaré ou ne remplissant pas les conditions de l’article 3, l’usage non conforme du véhicule, la circulation hors des voies ouvertes à la circulation, ainsi que les dommages au véhicule causés par négligence (hauteur, gabarit, toit ouvrant, aménagement intérieur, etc.).

Art. 8Durée, remise et restitution du véhicule

La durée minimale de location est de 2 nuits. Le véhicule est remis et restitué au lieu et aux horaires convenus au contrat de location. Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour.

Le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et dans l’état où il a été remis, propre et avec l’ensemble de ses équipements. Tout retard non convenu à l’avance pourra donner lieu à la facturation d’une journée de location supplémentaire ainsi qu’à des frais. Un nettoyage exceptionnel (intérieur très sali, vidange des eaux/WC non effectuée, etc.) pourra être facturé.

Art. 9Kilométrage et zone de circulation

La location est consentie en kilométrage illimité. Le véhicule circule en France métropolitaine ; tout déplacement à l’étranger doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Loueur. Le véhicule ne peut en aucun cas quitter la zone géographique autorisée sans cet accord.

Art. 10Carburant

Le véhicule est remis avec le plein de carburant (et d’AdBlue le cas échéant) et doit être restitué dans les mêmes conditions. À défaut, le carburant manquant est facturé au Locataire, majoré des frais de remise à niveau, et prélevé sur le dépôt de garantie.

Art. 11Obligations et usage du véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément à sa destination et au code de la route. Il est notamment interdit de :

• fumer ou vapoter à l’intérieur du véhicule ;
• sous-louer, prêter ou céder le véhicule ;
• transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par la carte grise, ou surcharger le véhicule ;
• utiliser le véhicule pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, la compétition, ou tout usage illicite.

Le Locataire assure l’entretien courant pendant la location (niveaux, pression des pneus, propreté) et signale sans délai toute anomalie. Les animaux ne sont pas admis à bord des véhicules.

Art. 12Panne, accident, vol

En cas de panne, d’accident, de vol ou de tout sinistre, le Locataire doit immédiatement contacter le Loueur et l’assistance. En cas d’accident, un constat amiable doit être établi et transmis au Loueur dans un délai de cinq jours ; en cas de vol ou de vandalisme, un dépôt de plainte doit être effectué auprès des autorités et transmis au Loueur. Le Locataire ne doit faire procéder à aucune réparation sans l’accord préalable du Loueur.

Art. 13Annulation et modification

Annulation par le Locataire — sauf conditions particulières, le barème suivant s’applique :

• plus de 30 jours avant le départ : l’acompte de 30 % reste acquis au Loueur ;
• entre 30 et 15 jours avant le départ : 50 % du montant total de la location est dû ;
• à moins de 15 jours du départ ou en cas de non-présentation : la totalité du montant de la location reste due.

Toute demande de modification (dates, durée) est soumise à la disponibilité et à l’accord du Loueur. Annulation par le Loueur — en cas d’impossibilité de fournir le véhicule (sinistre, panne majeure, force majeure), le Loueur en informe le Locataire dans les meilleurs délais et lui propose une date de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Art. 14Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de location de véhicule fournies à une date ou selon une période déterminée. En conséquence, la réservation d’un van pour des dates déterminées ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours ; seules les conditions d’annulation de l’article 13 s’appliquent.

Art. 15Responsabilité

Le Loueur remet un véhicule contrôlé et en bon état de fonctionnement. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ni pour les conséquences indirectes d’une panne ou d’un retard (perte de jouissance, frais annexes). Pendant toute la durée de la location, le Locataire est gardien du véhicule et responsable des dommages, infractions et contraventions survenus de son fait.

Art. 16Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réservation sont traitées pour la gestion de la location et de la relation commerciale. Le Locataire dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement, exerçables via le formulaire de contact. Pour en savoir plus, voir les mentions légales et la Politique de protection des données personnelles.

Art. 17Réclamation

Toute réclamation peut être adressée au Loueur via le formulaire de contact. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la location avant toute action contentieuse.

Art. 18Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.

Document contractuel — les valeurs surlignées restent à confirmer par le Loueur avant mise en application définitive.